Combien de temps la mairie a-t-elle pour instruire un permis de construire ?

Dans le cas général et pour un dossier complet, 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets, selon Service Public (vérifié le 13/02/2026). Les délais sont plus longs en secteur protégé.

Le dépôt en ligne est-il obligatoire ?

Selon Service Public, il l'est pour une personne morale lorsque la commune compte plus de 3 500 habitants. Pour un particulier, le mode accepté dépend de la commune.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas à une déclaration préalable ?

En principe, l'absence de réponse dans le délai vaut non-opposition, selon Service Public (vérifié le 22/10/2026).

Questions d'urbanisme à l'accueil de la mairie

À l'accueil, les questions d'urbanisme se ressemblent : « Il me faut un permis ou une déclaration ? », « Je peux déposer en ligne ? », « Combien de temps ça prend ? », « Mon voisin construit, je peux contester ? ». L'agent peut répondre sur la procédure en citant Service Public ; il ne répond pas sur la faisabilité d'un projet, qui dépend du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'instruction.

Les réponses de procédure, d'après Service Public

Question	Ce que dit la fiche	Fiche
Comment déposer un permis de construire ?	En mairie, par voie dématérialisée selon la commune, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre ; dépôt en ligne obligatoire pour une personne morale si la commune compte plus de 3 500 habitants	F1986, vérifiée le 13/02/2026
Combien d'exemplaires sur papier ?	Permis : 4 dossiers complets et 5 exemplaires supplémentaires de certains plans ; déclaration préalable : 2 exemplaires	F1986, F17578
Quel délai pour un permis ?	Cas général, dossier complet : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets ; plus long en secteur protégé	F1986
Quel délai pour une déclaration préalable ?	1 mois dans le cas général, en général 2 mois en secteur protégé ; silence de la mairie : en principe non-opposition	F17578, vérifiée le 22/10/2026
Mon dossier est incomplet ?	Pour un permis, la mairie réclame les pièces dans le mois ; le demandeur a 3 mois pour les fournir, sinon la demande est rejetée	F1986
Faut-il afficher le permis ?	Panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier, avec le bénéficiaire, la date, le numéro et les voies de recours	F1986
Comment contester ?	Recours gracieux devant le maire dans un délai de 1 mois ; recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois	F1986

La fiche F17578 cite le service en ligne AD'AU parmi les moyens de déposer une déclaration préalable. Dites à l'habitant quels modes votre commune accepte : c'est l'information locale qui manque dans la fiche nationale.

Ce que l'assistant de l'accueil peut faire

Donner la procédure et le lien de la fiche Service Public, avec sa date de vérification.
Indiquer les modes de dépôt acceptés par la commune, les horaires du service urbanisme, le service instructeur (commune, intercommunalité ou autre, selon votre organisation).
Retrouver dans le PLU la zone d'une parcelle quand l'agent la lui donne, et l'article du règlement de la zone sur un point (hauteur, clôture), en citant la page.
Préparer une liste de pièces à apporter pour un premier rendez-vous.

Ce qu'il ne doit pas faire

Dire « votre projet sera accepté » ou « il faut un permis » de façon définitive : les fiches Service Public distinguent elles-mêmes selon la nature des travaux et leur localisation (secteur protégé ou non). Il oriente, l'instructeur décide.
Commenter le dossier d'un voisin : les informations nominatives d'un dossier en cours ne passent pas par un assistant public.
Qualifier un recours ou conseiller sur une contestation : c'est l'affaire d'un avocat.

Le PLU dans la base de l'assistant

Le règlement écrit et les documents graphiques du PLU sont longs. Depuis le 01/01/2023, la publication des documents d'urbanisme sur le portail national de l'urbanisme leur confère leur caractère exécutoire, rappelle le centre de gestion du Tarn-et-Garonne. Donnez à l'assistant la version publiée et opposable, et retirez les versions de travail d'une révision en cours : sinon il citera une règle qui n'existe pas encore.

Exemple

Par exemple, un habitant appelle : « Je veux une piscine dans mon jardin, je dépose quoi ? » L'agent répond, avec l'assistant, que la formalité dépend du projet et de la localisation, renvoie aux fiches Service Public qui détaillent les cas, donne les modes de dépôt de la commune et propose un rendez-vous avec le service urbanisme. Il ne tranche pas. Pour d'autres questions courantes, voir les questions des habitants.