Une commune de moins de 3 500 habitants doit-elle publier ses actes en ligne ?

Elle peut choisir l'affichage, la publication papier ou la voie électronique par délibération, modifiable à tout moment. Sans délibération, la publication électronique s'applique.

Combien de temps un acte doit-il rester en ligne ?

Au moins deux mois, selon l'article R2131-1 du CGCT cité par la préfecture de Seine-et-Marne. Le centre de gestion du Tarn-et-Garonne recommande d'aligner la durée sur la durée d'utilité administrative de l'acte.

Le compte rendu de séance existe-t-il encore ?

Non. Il est remplacé par la liste des délibérations examinées, affichée en mairie et mise en ligne dans la semaine (article L2121-25 du CGCT).

Publicité des actes depuis le 01/07/2022

Depuis le 01/07/2022, la publication électronique est le mode de publicité de droit commun des actes des communes et de leurs groupements. La réforme vient de l'ordonnance n° 2021-1310 et du décret n° 2021-1311 du 07/10/2021, codifiés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés gardent un choix.

Ce que dit le texte

Point	Règle	Source
Mode de publicité	Électronique pour les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels	Préfecture de Seine-et-Marne, mars 2022
Communes de moins de 3 500 habitants, syndicats	Choix par délibération : affichage, papier ou électronique ; modifiable à tout moment ; sans délibération, publication électronique	Association des maires de France (AMF) ; Banque des Territoires, 09/07/2024
Durée de mise en ligne	Pas moins de deux mois (article R2131-1)	Préfecture de Seine-et-Marne
Format	Acte intégral, format non modifiable, téléchargeable, conservation garantie	CDG 82, juin 2022
Version papier	Le maire communique la version papier d'un acte publié en ligne à toute personne qui la demande, sauf demande abusive	Préfecture de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs	N'est plus obligatoire	AMF ; Préfecture de Seine-et-Marne
Compte rendu de séance	Supprimé, remplacé par la liste des délibérations examinées, affichée et mise en ligne dans la semaine	Article L2121-25 du CGCT
Procès-verbal	Arrêté à la séance suivante, signé par le maire et le ou les secrétaires de séance, publié en ligne dans la semaine qui suit, exemplaire papier à disposition	Article L2121-15 du CGCT
Documents d'urbanisme	Régime propre depuis le 01/01/2023 : publication sur le portail national de l'urbanisme	CDG 82

Le cas des petites communes sans site internet

Le décret n° 2024-719 du 05/07/2024, présenté par Banque des Territoires le 09/07/2024, règle le cas des communes de moins de 3 500 habitants qui n'ont pas de site : la délibération est publiée sur le site de l'intercommunalité à fiscalité propre dont la commune est membre, et la commune informe le public de l'adresse par tout moyen. Pour un syndicat sans site, c'est le site de la commune siège, à défaut celui de son intercommunalité.

Ce qu'un assistant d'équipe peut rappeler

Un assistant alimenté avec la délibération de la commune sur le mode de publicité et les fiches de la préfecture peut répondre aux questions courantes du secrétariat :

« Avons-nous délibéré sur le mode de publicité ? Laquelle, et quel mode ? »
« Dans quel délai mettre en ligne la liste des délibérations de mardi ? » (dans la semaine)
« Qui signe le procès-verbal ? » (le maire et le ou les secrétaires de séance)
« Un habitant demande la version papier d'un arrêté publié en ligne : doit-on la fournir ? »

Il peut aussi tenir une liste de contrôle après chaque conseil : liste affichée et en ligne, procès-verbal adopté puis publié, actes transmis au contrôle de légalité quand c'est requis.

Ce qui reste à l'humain

Décider si un acte est réglementaire, individuel ou ni l'un ni l'autre : le régime de publicité en dépend, et c'est une qualification juridique.
Juger qu'une demande de copie papier est abusive.
En cas de doute, le service de la préfecture chargé des relations avec les collectivités et l'association départementale des maires restent les interlocuteurs. L'AMF a publié des notes et la direction générale des collectivités locales des fiches pratiques en juin 2022.

Bon réflexe

Les articles du CGCT ont été modifiés plusieurs fois. La préfecture de Seine-et-Marne le rappelle : sur Légifrance, vérifiez que vous lisez la version en vigueur. Un assistant doit citer l'article et la date de la version lue, pas une règle de mémoire. Pour retrouver ensuite une délibération ancienne, voir retrouver une délibération.