Fiche
RGAA : l'obligation d'accessibilité des collectivités
Site, intranet, application : ce que la loi impose aux collectivités, la mention en page d'accueil, la déclaration, et le cas du chatbot.
Mis à jour le
Oui, une collectivité est soumise à l'obligation d'accessibilité numérique. L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11/02/2005 vise les services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, dont relèvent les communes, intercommunalités et syndicats. Le référentiel qui sert à mesurer la conformité est le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), présenté sur le site officiel en version 4.1.2.
Ce qui est concerné
D'après le site officiel de l'accessibilité numérique (rubrique « champ d'application ») :
- les sites internet, intranets et extranets ;
- les progiciels utilisés par un navigateur ou une application mobile ;
- les applications mobiles ;
- le mobilier urbain numérique, pour sa partie interactive ;
- les documents bureautiques publiés, sauf ceux publiés avant le 23/09/2018 qui ne sont pas nécessaires à une démarche administrative.
Le chatbot placé sur le site de la mairie fait partie du site : il entre dans le périmètre.
Ce qu'il faut publier
| Élément | Où | Contenu |
|---|---|---|
| Mention de conformité | Page d'accueil | « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme » |
| Page « Accessibilité » | Accessible depuis l'accueil et toute page | Adresse recommandée : « nomdusite/accessibilite » |
| Déclaration d'accessibilité | Page Accessibilité | Selon le modèle du référentiel |
| Schéma pluriannuel de mise en accessibilité | Page Accessibilité ou lien | Stratégie sur plusieurs années |
| Plan d'actions de l'année | Page Accessibilité ou lien | Actions de l'année en cours |
Le seuil des mentions : « partiellement conforme » si au moins 50 % des critères sont respectés ; « non conforme » en dessous, ou s'il n'existe aucun audit en cours de validité.
La version 5 du RGAA
Le site officiel indique qu'une version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, et précise que cette échéance ne doit pas conduire à suspendre ni à reporter les travaux. Lisez le site avant chaque audit : la version applicable peut avoir changé.
Ce qu'un assistant d'équipe peut faire
Pour le service communication ou le secrétariat qui gère le site :
- rappeler la liste des pages et mentions obligatoires, et vérifier qu'elles existent sur le site ;
- retrouver dans la déclaration d'accessibilité la date du dernier audit et les non-conformités signalées ;
- relire un document avant publication et signaler des points à vérifier : PDF scanné sans texte, tableau sans en-têtes, image sans texte de remplacement, lien « cliquez ici » ;
- proposer une version texte d'une affiche ou d'un compte rendu publiés en image.
Ce qu'il ne fait pas
- Un audit. La conformité se mesure critère par critère, avec des tests outillés et manuels, souvent par un auditeur. Un assistant ne délivre pas de taux de conformité.
- Rendre accessible un site après coup. Le gabarit du site, le menu, les formulaires relèvent du prestataire du site.
- Décider des priorités du schéma pluriannuel : c'est un choix de la collectivité, à documenter.
Le cas du chatbot
Avant d'installer un chatbot, demandez au prestataire comment sa fenêtre respecte le référentiel : utilisation au clavier, lecteur d'écran, contrastes, taille du texte, annonce des nouveaux messages. Testez-le avec un agent qui utilise un lecteur d'écran si vous en avez un. L'information « vous échangez avec une IA », demandée par le règlement européen sur l'IA, doit elle aussi être accessible. Voir le chatbot de mairie.
Questions fréquentes
Les communes sont-elles soumises au RGAA ?
Oui : l'article 47 de la loi du 11/02/2005 vise les services en ligne des personnes morales de droit public, catégorie dont relèvent les collectivités territoriales.
Que doit afficher la page d'accueil du site de la mairie ?
L'une des trois mentions : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » (au moins 50 % des critères respectés) ou « non conforme » (moins de 50 % ou pas d'audit en cours de validité).
Quelle version du RGAA s'applique ?
Le site officiel présente la version 4.1.2 et annonce une version 5 en rédaction, publication prévue fin 2026, sans que cela justifie de suspendre les travaux.
Sources
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