Seuils des marchés publics 2026 : collectivités

Depuis le 01/04/2026, une collectivité peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables si la valeur estimée du besoin est inférieure à 60 000 € HT pour des fournitures ou des services, et à 100 000 € HT pour des travaux (article R2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29/12/2025). Au-dessus des seuils européens, révisés au 01/01/2026, la procédure formalisée s'impose.

Ce que dit l'article R2122-8

Lu sur Légifrance le 15/11/2026, version en vigueur depuis le 01/04/2026 :

Trois conditions accompagnent la dispense : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. La nouvelle rédaction s'applique aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication à partir du 01/04/2026.

Les seuils de procédure formalisée 2026-2027

Publiés au Journal officiel du 26/12/2025 et applicables au 01/01/2026, selon la page du ministère sur collectivites-locales.gouv.fr :

Ces seuils sont révisés tous les deux ans. La même page signale une dispense propre aux achats innovants d'une valeur estimée inférieure à 100 000 € HT. Pour savoir quelle ligne s'applique à votre structure, elle renvoie à une fiche dédiée aux seuils de procédure.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Le guide interne de la commande publique, quand la collectivité en a un, fixe souvent des règles plus strictes que le code (par exemple, trois devis au-delà d'un montant choisi par la commune). Un assistant alimenté avec ce guide, l'article R2122-8 et la page des seuils peut :

• répondre à un agent des services techniques : « Pour 8 000 € HT de fournitures, que dois-je faire selon notre guide ? » en citant l'article du guide ;
• rappeler les trois conditions de la dispense et demander comment le besoin a été estimé ;
• retrouver un marché en cours, sa date d'échéance, ses conditions de reconduction ;
• préparer une liste de pièces pour un dossier de consultation à partir d'un dossier précédent.

Ce qui reste à l'humain

• L'estimation du besoin. Le seuil s'apprécie sur la valeur estimée du besoin. Découper un besoin pour rester sous le seuil est une question de droit : l'assistant ne la tranche pas.
• Le choix de la procédure au-delà du simple rappel des seuils, et la signature.
• Les cas particuliers : groupements de commandes, centrales d'achat, concessions. Les interlocuteurs sont la préfecture et le service juridique de l'intercommunalité ou du centre de gestion quand il en propose un.

Le contrat de l'outil IA lui-même

Acheter un assistant IA est un achat public comme un autre, soumis à ces seuils. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle en plus que les marchés passés avec un sous-traitant qui traite des données doivent comporter les clauses de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), et propose sur sa page « collectivités » un guide sur la responsabilité des acteurs dans la commande publique. Voir le DPO en collectivité.

Ce qui précède reprend les textes à la date du 15/11/2026 ; vérifiez la version en vigueur avant toute consultation.